fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris

Ainsi, ces contrats de partenariat, conclus pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, prévoyaient à l'article 1.1 a) l'engagement de chacune de ces sociétés « aux opérations essentielles

des associations un préjudice moral dès lors qu'elles portent atteinte à l'objet qu'elles se sont données, lequel est d'intérêt public ; que le préjudice moral doit être indemnisé en proportion de l'ampleur

s'étaient engagées solidairement entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement limité à la somme de 100 000 francs, ne pouvait être porté au-delà des limites dans lesquelles il avait

s'adressaient, sur la nature des services proposés et la portée des engagements pris par l'annonceur (...) " ; " alors, d'une part, que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 incrimine la publicité

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois actes sous seing privé du 22 février 1989, la société Médis a obtenu le cautionnement

solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant, sans rechercher

n'en était pas moins une personne morale distincte, ce qui était caractérisé par le fait qu'une procédure collective avait été déclarée pour chacune d'elles avec des syndics différents, sans qu'aucun

premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les

engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles, de sorte que le patrimoine d'une caution ne peut influencer l'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une

ont réalisée sur la vente de ce bien, soit 126 000 euros, conformément à l'engagement qui aurait été souscrit entre elles. 3.

n'avaient eu que postérieurement à leur engagement la révélation des liens unissant SCOA à Alpha Ten, alors, que, dans l'assignation, les sociétés énumérées avaient seulement reconnu qu'elles n'avaient

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), que par acte de la SCP Callige et A..., titulaire d'un office notarial, les époux B... ont acquis un fonds de commerce de café pour le prix

en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'engagement des cautions en garantie du découvert en compte courant était de 300 000 francs chacun sans solidarité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2005, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

contractés par chacune d'entre elles qui s'exposaient toutes à la déchéance du terme, en cas de manquement de l'autre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence

à saisir non le président du Conseil de l'Ordre, mais deux de ses membres choisis respectivement par chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

n'être tenues que de garantir la moitié de l'engagement en principal contracté par la société associée que chacune d'elles dirigeait, tout en admettant que, si chacun caution s'était engagée solidairement