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875 résultats pour « engagements souscrits par la commune et par le tiers ne garantissant pas le même prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

l'allongement de la durée du prêt et, par voie de conséquence, de la durée de l'engagement souscrit par la caution ; qu'en retenant que l'avenant n'avait pas « modifié l'engagement de caution », lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077c0

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

un cautionnement l'engagement de garantie dont l'exécution est expressément subordonnée à la défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en décidant, en l'espèce, que l'engagement de garantie consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

sa responsabilité à l'égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu'à ce titre, l'épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100490

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

garanties en ses lieu et place sur demande écrite du prêteur. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300761

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), que, par convention du 3 novembre 1981, la commune d'Ajaccio (la commune) s'est engagée à garantir le remboursement d'un emprunt que la SCI A Casetta

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt sans commune mesure avec les possibilités financières de son client ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la banque au titre

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dc6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le fonds commun fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Mme [H], pour garantir le paiement du prêt consenti à la société [H] le 2 juillet 2010

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

CEI, que l'octroi du prêt était imputable aux dirigeants communs de l'emprunteur et du prêteur, tandis qu'aucun lien causal ne pouvait être décelé entre les défauts de remboursement du prêt et les imprudences

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

du prêt, au titre d'un arrêt de travail pour maladie ; que, s'étant vu opposer une exception de non-assurance, prise de ce qu'elle n'avait pas accepté, dans les délais impartis, la proposition d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10197

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

d'assurance-vie constitue une garantie uniquement en faveur du prêteur contre tout risque d'impayé (cf. page 2/8 de l'offre de prêt : « l'emprunteur fournit au prêteur la garantie désignée ci-dessous

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ece

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Jean-Michel X..., un prêt, garanti par la caution hypothécaire de M. Patrice X... et de Mlle Isabelle X... sur un bien situé en France ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de prêt reprend le type d'assurance souscrite et qu'elle est annexée à l'acte de prêt ainsi que le bulletin d'adhésion ; Madame Y... a eu connaissance de l'étendue des garanties qu'elle a souscrites et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des garanties, outre les cautions, un nantissement de premier rang a été pris sur le fonds de commerce devant être acquis, qu'au titre des conditions communes aux deux concours, il devait être justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100281

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

; que, le même jour, [C] [S] a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, garantissant à hauteur de 100 % le montant emprunté au titre du prêt-relais ; que, pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Le garant d'achèvement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires des sommes au titre du coût d'achèvement des parties communes et de certains lots, aux copropriétaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

C... un prêt, dont le remboursement in fine était garanti par les engagements de caution solidaire d'une association coopérative, de M. et Mme Y... et par le nantissement du contrat d'assurance-vie ; que

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9825

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

le montant des échéances du prêt ; que cette dernière s'est refusée au paiement en émettant des réserves sur la validité du contrat de prêt et de sa garantie ; qu'elle a assigné aux fins de nullité de

Source officielle

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