CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101040
4 octobre 2017
l'allongement de la durée du prêt et, par voie de conséquence, de la durée de l'engagement souscrit par la caution ; qu'en retenant que l'avenant n'avait pas « modifié l'engagement de caution », lequel
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686
26 septembre 2018
Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.
61372342cd580146774077c0
1 juin 1999
un cautionnement l'engagement de garantie dont l'exécution est expressément subordonnée à la défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en décidant, en l'espèce, que l'engagement de garantie consenti
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169
31 janvier 2017
sa responsabilité à l'égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu'à ce titre, l'épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100490
30 juin 2021
garanties en ses lieu et place sur demande écrite du prêteur. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300761
12 septembre 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), que, par convention du 3 novembre 1981, la commune d'Ajaccio (la commune) s'est engagée à garantir le remboursement d'un emprunt que la SCI A Casetta
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881
14 juin 2017
sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt sans commune mesure avec les possibilités financières de son client ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la banque au titre
613723fecd58014677410dc6
17 décembre 2002
, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036
19 janvier 2022
Le fonds commun fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Mme [H], pour garantir le paiement du prêt consenti à la société [H] le 2 juillet 2010
6137244ecd580146774146a9
7 juillet 2004
CEI, que l'octroi du prêt était imputable aux dirigeants communs de l'emprunteur et du prêteur, tandis qu'aucun lien causal ne pouvait être décelé entre les défauts de remboursement du prêt et les imprudences
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149
[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100086
3 février 2016
du prêt, au titre d'un arrêt de travail pour maladie ; que, s'étant vu opposer une exception de non-assurance, prise de ce qu'elle n'avait pas accepté, dans les délais impartis, la proposition d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10197
17 juin 2020
d'assurance-vie constitue une garantie uniquement en faveur du prêteur contre tout risque d'impayé (cf. page 2/8 de l'offre de prêt : « l'emprunteur fournit au prêteur la garantie désignée ci-dessous
613723ffcd58014677410ece
25 mars 2003
Jean-Michel X..., un prêt, garanti par la caution hypothécaire de M. Patrice X... et de Mlle Isabelle X... sur un bien situé en France ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101221
22 novembre 2017
de prêt reprend le type d'assurance souscrite et qu'elle est annexée à l'acte de prêt ainsi que le bulletin d'adhésion ; Madame Y... a eu connaissance de l'étendue des garanties qu'elle a souscrites et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682
25 septembre 2019
des garanties, outre les cautions, un nantissement de premier rang a été pris sur le fonds de commerce devant être acquis, qu'au titre des conditions communes aux deux concours, il devait être justifié
ECLI:FR:CCASS:2017:C100281
1 mars 2017
; que, le même jour, [C] [S] a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, garantissant à hauteur de 100 % le montant emprunté au titre du prêt-relais ; que, pour
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
Le garant d'achèvement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires des sommes au titre du coût d'achèvement des parties communes et de certains lots, aux copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753
17 mai 2017
C... un prêt, dont le remboursement in fine était garanti par les engagements de caution solidaire d'une association coopérative, de M. et Mme Y... et par le nantissement du contrat d'assurance-vie ; que
61372203cd580146773f9825
1 décembre 1993
le montant des échéances du prêt ; que cette dernière s'est refusée au paiement en émettant des réserves sur la validité du contrat de prêt et de sa garantie ; qu'elle a assigné aux fins de nullité de
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