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11 résultats pour « enregistrement de communications téléphoniques tenues par un commerçant à partir de son magasin »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

: identification instantanée, à l'unité, d'un abonné à partir de son numéro d'appel, Détails prestation : référence demande, Priorité, numéro de téléphone (ici le numéro de téléphone concerné), Date"

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formulée par la société l'Univers du téléphone

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05326

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y... repose exclusivement sur le contenu d'enregistrements de communications téléphoniques réalisées par les autorités judiciaires allemandes, en langue turque et dont seules figurent au dossier une traduction

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587

Cassation

7 janvier 2011

7 janvier 2011

violée en l'espèce à son égard, alors qu'elle ne fait état d'aucun doute sur l'authenticité des enregistrements ou la fidélité des transcriptions ; Que la société Sony soutient que les enregistrements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

sous l'enseigne Cap Communication et disposait ainsi de nombreuses solutions lui permettant de continuer à exploiter son point de vente ; que le préavis de 13 mois dont a bénéficié la société Celcom doit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclus dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Z... a accordé au magazine en ligne « Vice » en février 2014 met en relief sans équivoque son rôle assumé de recruteur et l'affiliation de son groupe à l'organisation (dabhat Al Nosra) ; qu'interrogé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L... fait valoir qu'il n'existe aucune démonstration de faute grave à son égard, que les abandons de poste reprochés sont postérieurs à l'entretien préalable, qu'elle s'est tenue le 27 et 28 janvier à

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier