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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z

6137252fcd5801467741bae3

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

Alban Z..., présidentdirecteur général de la société Ile-de-France Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a074

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'à l'exercice régulier du droit syndical et des fonctions de conseiller prud'homal

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd56

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbbc

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Charles-Marie, contre l'arrêt n° 469 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

au fonctionnement du comité d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étaient réunis à l'encontre de François X... et, en conséquence, a condamné celui-ci à payer

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

au fonctionnement du comité d'entreprise et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel et

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b30a

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 15 décembre 1989, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06609

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[Z] [G], du chef d'entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424179

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edac

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Takenori, - la société Canon France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

6137255fcd5801467741d281

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 5 avril 1991, et était confirmé dans cette fonction lors du comité d'entreprise du personnel du 5 juin 1991; qu'il ressort du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

coupables d'un délit abrogé d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'arrêt a violé L. 4742-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
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cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

aux fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, et

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f9

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et des

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA Colas Ile-de-France-Normandie des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement dudit comité, constituée par le défaut

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CC

cr

613725b9cd580146774200c8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a déclaré l'action civile recevable, et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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