A LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE CONCEDEE, TEL QUE LE PUNIT L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, LE PREVENU A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND

(THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR ENTRAVES A MISE EN CULTURE A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

sur le tomite Papeuriri à Mataiea, revendiqué par Nuupure Maiuri ; qu'un procès-verbal de bornage n° 383 de la terre Hinano avait été dressé le 13 décembre 1929 en présence de Tera D... et Teraiura A.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE OU DE L'EXPLOITATION CONCEDEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE PREFET

fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons culturales,

naturelle sur les limons des plateaux sont courants dans les nombreux petits talwegs du secteur ; que la conservation d'une surface en herbe entre les cultures et l'étang est primordiale et doit être

entre M.

son concurrent dans les conditions prévues par les organes de la Confédération ; qu'il en résulte que le champ professionnel du SMIDEF ne couvre pas le domaine des télécommunications ; que ce syndicat

Christian X... recevant chacun diverses parcelles de terre ; que M.

Z... en annulation de sa mise en examen et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 2 bis, 38, 215 ter et 419 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3,

La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) et la Confédération française des travailleurs

aux termes de conventions annuelles conclues entre les parties et dans le cadre plus général des conventions signées avec la CAF qui disposait d'un droit de regard ; que la commune de [...] réplique que

, informations en matière de divertissement, mise à disposition d'installations de loisirs, location de décors de spectacles, organisation de concours, organisation d'expositions à buts culturels, réservation

Il est fait état d'un risque d'enclavement qui est virtuel, à la fois parce que la difficulté ne peut pas concerner la façade longeant la RBN 113, de toute façon entièrement sous emprise quelle que soit

Un accord a ensuite été conclu, le 10 février 2009, entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de l'association, afin de fixer les modalités de répartition du financement de cette

seul collège et y avait obtenu 20 % des suffrages, a soulevé l'inconventionnalité des dispositions spécifiques au calcul de l'audience électorale au profit des syndicats catégoriels affiliés à une confédération

valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 991 entre [A] [Y] et le GAEC [Adresse 1] stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

relative à l'exploitation durant 9 années ne peut faire l'objet que d'un contrôle a posteriori ; l'irrespect de cette condition est sanctionné par la réintégration du preneur congédié ; L'exercice d'une

dépendant d'une exploitation en liquidation judiciaire ; que, pour l'année culturale 2010, elle a conclu avec M.