de la créance correspondant à la dette de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant est inopposable à ce dernier ; que l'établissement de crédit, porteur de créances cédées par l'entrepreneur

de cause, ne peut être déclarée inopposable au cessionnaire que la cession de créances relative à des travaux qui n'ont pas été réalisés personnellement par l'entrepreneur principal cédant ; qu'il convient

résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités par le Groupement d'Intérêts Economique Girouen (le GIE), entrepreneur principal, a assigné ce groupement en paiement de ses créances ; Attendu

; que le débiteur cédé (maître de l'ouvrage) a qui la cession a été notifiée, ne doit se libérer auprès de l'établissement de crédit que des travaux effectivement exécutés par l'entrepreneur principal

1981 ; 2 / que le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que dans la mesure de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, en sorte que s'il devait se voir opposer la cession consentie

pour les deux lots sous-traités ; que la banque a notifié ces cessions au maître de l'ouvrage, respectivement les 6 et 15 mai 1986 ; que le 5 juin 1986, l'entrepreneur principal a été déclaré en redressement

d'une créance correspondant au prix de travaux sous-traités ; que, dès lors, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire une somme incluant les créances nées de travaux sous-traités

de l'entrepreneur principal, créancier cédé, au maitre d'ouvrage, débiteur cédé, de sorte qu'en l'absence de tout conflit entre le sous-traitant et le banquier cessionnaire, le maitre d'ouvrage n'est

principaux) qui, à leur tour, ont contracté avec plusieurs entreprises, dont la société Profilés et tubes de l'Est (société PTE) ; que les entrepreneurs principaux ont cédé leurs créances sur le maître

de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que lorsque le sous-traitant n'aura

le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur principal ou, s'il y a lieu, son mandataire-liquidateur; que

de l'ouvrage ne bénéfice pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ; qu'il est constant en l'espèce que la

principal, débiteur cédé, n'est nullement tenu d'aviser le cessionnaire de la créance de son sous-traitant que ce dernier a été accepté par le maître de l'ouvrage qui, en conséquence, doit le payer directement

d'aucun cautionnement et sans réfuter les conclusions de la CGE Défense Nord qui faisait valoir que l'entrepreneur principal avait délégué le paiement des créances afférentes à ces travaux au maître de

cédée, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage est inopposable à l'action directe en paiement du sous-traitant contre le maître

de l'ouvrage pour paiement direct au sous-traitant cédant une situation établie le 21 mai 1987 et reçue le 25 mai 1987 qui avait le même objet que la facture cédée , soit postérieurement à la notification

se prévalant de ses conditions générales, interdisant à ses créanciers de céder leurs créances sans son consentement préalable ; que la société Sobati a été mise en liquidation judiciaire le 9 mars 1994

(le maître d'ouvrage), qui lui avait confié l'exécution d'un marché de travaux ; que la banque, dont la créance au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective

n'avait pas à notifier la cession de créance entre les mains du comptable assignataire, le maître de l'ouvrage public n'étant ni débiteur cédé ni défendeur à l'action en paiement. 10.

principal ne peut céder les créances résultant du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement ; que l'arrêt