Au titre de la retenue de garantie, l'entrepreneur a fourni une caution personnelle et solidaire souscrite auprès de la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, agissant poursuites et diligences

Calliope Concept réalisation(CCR), assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1988) que, condamné à indemniser la société Pujol, entrepreneur

les assurés étant "le souscripteur, les architectes, entrepreneurs et sous-traitants tenus de travailler sur les chantiers" ; qu'un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et un cahier

dont l'assuré est le sous-traitant" ; qu'il retient encore qu'un entrepreneur peut exécuter des travaux soit par lui-même, soit en les sous-traitant et que la clause précitée n'exclut pas formellement

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

-1989, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite

et autres personnes liées au "maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage" ; qu'en déclarant, cependant, que la police souscrite constituait une simple assurance de chose ayant pour effet de

par la société A2C auprès de la société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat

cahier des charges des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur

Après une expertise judiciaire, M. et Mme [B] ont assigné le maître d'oeuvre, l'entrepreneur et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur

X..., entrepreneur, assuré du chef de la garantie biennale et décennale auprès de la MAAF, a exécuté en 1985 des travaux de rénovation et d'aménagement dans un studio appartenant à Mlle Y... qui, entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant en la personne de son

Marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse nationale des entrepreneurs

ou un architecte dans la construction de l'ouvrage ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que Mme X... avait, en sa qualité d'entrepreneur en bâtiment, souscrit pour la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des Entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., en cassation

X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances (la compagnie Abeille), aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison

alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime contre l'assureur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance; qu'en retenant la garantie de l'assureur de l'entrepreneur