DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES

LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES

temps effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail des entreprises

décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 a pour objet non de déterminer le service interurbain, mais les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises

Aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

Aux termes du second de ces textes, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

Selon l'article 4, § 1, de cette directive, le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour

mêmes de ce contrat ; "alors, d'une part, que le chef d'une entreprise de transports routiers ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale en matière d'infractions aux dispositions relatives à

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie de Transport de la Porte Océane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA transport et du

groupe SNCF Sernam, transformée le 21 décembre 2001 en société anonyme, laquelle avait plusieurs filiales dont la société Sernam transport route. 6.

de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, que dès lors qu'une entreprise devient titulaire d'un marché d'assistance en escale ou

initiale ; qu'en exigeant que cette branche d'activité soit assez importante pour pouvoir être considérée comme une entreprise de telle manière que l'opération affecte de façon significative la structure

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

nationale des transports routiers et activités auxiliaires, il appartient au salarié concerné par le transfert envisagé de son contrat de travail de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l'entreprise

Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route

l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel de l'entreprise ; 4. les véhicules

Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année

La société Nossol a fait appel à la société Agrégats du Centre Recycling (la société ACR) pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites.

adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article