CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 résultats pour « esthéticienne cosméticienne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d4cd5801467740eb53

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'esthéticienne-cosméticienne

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42b

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

DONNES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRATIQUES DE MASSAGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X...PAULE EPOUSE Y..., ESTHETICIENNE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

BUT D'ECARTER DU TRAITEMENT ET D'ENVOYER VERS UN MEDECIN LES CLIENTS NE PARAISSANT PAS RELEVER D'UNE ACTIVITE PUREMENT ESTHETIQUE ET HYGIENIQUE; "QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN

Source officielle