l'un en septembre 1985, l'autre en janvier 1986, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; que celle-ci, qui avait estimé

. ; que la cour d'appel avait cependant estimé qu'en l'état des ressources de l'intéressé, le logement gratuit offert par M.

, qui n'a pas interjeté appel, a effectué cinq versements pour un total de 250 000 francs avant de présenter une demande tendant à ce que le cautionnement initial soit réduit à cette somme au motif que

du personnel, à ses moyens matériels et à ses ressources ; que M.

qu'en l'allocation de dommages intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui après avoir constaté que la SNCF avait reclassé l'agent au niveau 2 de la qualification B, position de rémunération 11, a

réelles du mis en examen, et non des ressources supposées dont la chambre d'accusation reconnaît que la preuve n'est pas rapportée; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 138-11

que celles dont il justifie ; que l'intéressé qui a démissionné de son poste à la banque Finindus en mars 1997, pour prendre sa retraite, percevait alors un salaire annuel de plus de trois millions de

civils que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu que la partie civile, appelante, est sans intérêt à se plaindre de ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, ait

et des modalités de fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'après avoir constaté que les services en cause sont, de par leur objet et de l'origine de leurs ressources, des

à 1 % ; Attendu que pour estimer qu'un plan de redressement judiciaire civil n'est pas réalisable et infirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que les ressources de Mme Y... ne lui permettent

et de ses charges ; qu'en l'espèce, l'arrêt a estimé que « le tribunal a justement rappelé l'estimation lors de l'enquête réalisée par la DIRECCTE du chiffre d'affaires retiré de la commercialisation

366 du 24 mars 2014, qui sont applicables à la cause, ne se réduisaient pas aux revenus fonciers imposables et en prenant en compte, pour estimer que Mme [G] [Y] dépassait le plafond de ressources en deçà

susévoqués ; qu'en toute hypothèse, à supposer l'intéressé effectivement dépourvu de toutes ressources ainsi qu'il le prétend, les valeurs susindiquées de ses biens immobiliers s'avèrent suffisantes pour

Z... soit tenté, pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes, de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que le trouble exceptionnel à l'ordre public persiste

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

immobilier ne constitue pas une appréciation s'imposant à la juridiction ; qu'au regard non seulement des ressources et des charges mais aussi des éléments recueillis quant au patrimoine et aux intérêts

perçu à compter du 1er décembre 1992 la majoration prévue par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources

X..., dans le cadre d'un plan de redressement, serait (en tenant compte de l'annuité réellement due au Crédit agricole) de 227 681 francs et non de 337 642 francs par rapport à des ressources estimées

. ; "aux motifs que les surveillances policières, les conditions d'interpellation de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en

, vers l'Autriche, de fonds obtenus frauduleusement ; que l'activité des réseaux ayant agi dans cette affaire utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier estimé