Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 décembre 2018, n° RG : 17/00045), la société La Bohême du tertre, la société Etablissement de spectacles cabarets

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

et [Localité 3], entre le 17 août 2006 et le 17 août 2008, organisé des loteries prohibées et commis diverses infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux jeux et établissements

13 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE et Peggy X..., épouse Y..., pour infractions à la législation sur la billetterie des établissements

dernière était tenue de se soumettre à un certain nombre d'obligations purement fiscales ; " alors, d'une part, que seuls sont soumis aux dispositions applicables en matière de billetterie les établissements

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer

COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DELIVRANCE DE BILLETS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 29 MARS 1970 ET LE 30 NOVEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE

bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de billetterie dans un établissement

l'accès à des cabines vidéo où sont projetés des films à caractère pornographique, est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, doivent être considérés comme des établissements de spectacles au sens

Jean-Marie des fins de la poursuite fiscale dont il était l'objet ; aux motifs que l'établissement de danse qu'il exploite ne constitue pas un établissement de spectacles au sens de l'article 290 quater

DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE ; ALORS QUE LES

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infraction à la réglementation de la billetterie des établissements

COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE DOIVENT DELIVRER A

de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs qu'il est établi que l'accès aux cabines de projection vidéo étant subordonné au paiement préalable d'un droit d'entrée, l'établissement concerné

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements

de spectacles, comportant un prix d'entrée ; " aux motifs que, selon l'article 60 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de

de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour infraction à la réglementation de la billetterie des établissements

POUVANT COMPORTER ACCIDENTELLEMENT UNE DIFFUSION DE MUSIQUE, MAIS QU'IL ENTRE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION ELARGIE DE L'ETABLISSEMENT DE SPECTACLES ; QUE, PAR AILLEURS, X...