formé une action paulienne en annulation de la vente ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et la fixation au 23 juillet 1982 de la date d'effet

du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu

demande d'annulation de l'ordonnance entreprise formulée par la société [Localité 4] Hoche dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que si l'article 562 du code de procédure civile définit l'étendue

soutenant qu'elle était due après la majorité de l'enfant ; qu'une décision du juge de l'exécution a limité la somme due à la période du 2 septembre 1988 au 18 octobre 1988 ; que la cour d'appel a étendu

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie de l'action en réparation du préjudice allégué par les copropriétaires, la cour d'appel n'a ni méconnu l'étendue

REMBOURSEMENT A VALOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA SOLUTION AINSI ADOPTEE MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ETENDUE

X..., la cour d'appel en a étendu les effets à l'action introduite par lui contre les autres défendeurs, laquelle ne pouvait s'analyser que comme une action en responsabilité à leur encontre ; Attendu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, nonobstant l'étendue

et à la déchéance du bénéfice du redressement ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement qui, refusant de prononcer la "révocation" d'un plan de redressement, en a étendu

CGG une lettre où serait reconnue la qualité de créancier hypothécaire de celle-ci, cette erreur étant susceptible de donner lieu également à une action en responsabilité mais ne pouvant avoir pour effet

financière critique, et que le produit de la vente des biens saisis ne couvrira pas la totalité de leur dette" ; que la cour d'appel, qui a confirmé celle-ci en adoptant ses motifs, n'a pas méconnu l'étendue

L'AFFECTATION DE L'AVANCE A LUI CONSENTIE, DECIDER QUE L'UAP ETAIT RESPONSABLE A L'EGARD DES SOCIETES DE REGIE DU NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR PROLONVI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ETENDU

ETE PREVUE QUE DANS LA LIMITE DE CETTE OBLIGATION CAMBIAIRE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE DES CONTRATS ALLEGUES RESULTAIT DE L'ACTE AUTHENTIQUE OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL EN SE CONTREDISANT, A ETENDU

livré en se refusant par conséquent d'examiner si les différents vices affectant le véhicule livré à C... n'étaient pas constitutifs de tromperie, n'a pas, en méconnaissant les règles relatives à l'étendue

Maxant a manqué à son obligation de reclassement externe lui incombant en application de l'article 28 de l'accord national du 12juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, étendu

pour les années 1988 et 1989, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu l'étendue

[Y] a continué de garantir la dette de la société Sotramont dans les termes de son engagement de caution du 7 juin 2007, dont l'étendue est demeurée identique. 4.

Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par