formé une action paulienne en annulation de la vente ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et la fixation au 23 juillet 1982 de la date d'effet

enregistrée le 11 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a étendu

du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu

Surabondamment, il est rappelé que la fin de non recevoir tirée de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel qui peut résulter de l'absence des mentions imposées dans la déclaration d'appel ne relève pas

soutenant qu'elle était due après la majorité de l'enfant ; qu'une décision du juge de l'exécution a limité la somme due à la période du 2 septembre 1988 au 18 octobre 1988 ; que la cour d'appel a étendu

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie de l'action en réparation du préjudice allégué par les copropriétaires, la cour d'appel n'a ni méconnu l'étendue

REMBOURSEMENT A VALOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, LA SOLUTION AINSI ADOPTEE MECONNAIT LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ETENDUE

participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail ainsi qu'à leur organisation et déroulement en tant qu'elle n'a pas étendu

Elle soutient que le contrat ne peut déroger au principe d'ordre public de la garantie des pertes d'exploitation nécessairement étendue aux effets des catastrophes naturelles, qu'au titre de la garantie

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

que les parties s'expliquent contradictoirement sur les conséquences qu'il convient de tirer en la cause des éléments rassemblés dans le rapport annexé audit arrêt sur les points suivants : - sur l'étendue

X..., la cour d'appel en a étendu les effets à l'action introduite par lui contre les autres défendeurs, laquelle ne pouvait s'analyser que comme une action en responsabilité à leur encontre ; Attendu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, nonobstant l'étendue

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

et à la déchéance du bénéfice du redressement ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement qui, refusant de prononcer la "révocation" d'un plan de redressement, en a étendu

En revanche, il n'a pas été statué sur l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel d'une déclaration d'appel portant comme objet 'appel total'.

CGG une lettre où serait reconnue la qualité de créancier hypothécaire de celle-ci, cette erreur étant susceptible de donner lieu également à une action en responsabilité mais ne pouvant avoir pour effet

financière critique, et que le produit de la vente des biens saisis ne couvrira pas la totalité de leur dette" ; que la cour d'appel, qui a confirmé celle-ci en adoptant ses motifs, n'a pas méconnu l'étendue