Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 23 et

, en fonction de deux indices s'appliquant chacun à la moitié du loyer principal ; que les parties ont décidé de geler le loyer pour les années 1983 et 1984 à une certaine somme, reconduite en 1985 et

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi

"que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article

de la réunion du 26 juin 1995 contrairement à la pratique suivie lors de la réunion du 20 juin 1994, même si certaines informations visées par l'article L. 432-4-1 du Code du travail ont été ponctuellement

Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres. Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors « que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Slibail auto ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 555 du nouveau

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1990), que par jugement du 10

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du

au loyer en cours, après avoir constaté une évolution défavorable des facteurs locaux de commercialité, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette évolution défavorable avait entraîné

, 39, alors, selon le moyen : 1 / que la construction des 47 villas de l'ensemble immobilier Agora avait fait l'objet d'un marché unique conclu entre la SNEM, maître de l'ouvrage, et les divers locateurs

du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu modification notable

[F] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice locatif à une certaine somme, alors « que M.

délai sous astreinte par jour de retard et pendant une certaine durée.