des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 que le gouvernement était dans l'obligation, dès lors qu'il édictait des règles relatives à l'évolution des loyers des contrats renouvelés

de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu 2°), sous le n° 191 060, la requête

. ; les deux organisations demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (

6 juillet 1989, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du décret n° 89-590 du 28 août 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le décret du 28 août 1989 était relatif à l'évolution

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18

de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n

annuel de 19.780,67€ après application du décret n°2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de [Localité 6], soit un loyer mensuel de 1.648,39€ représentant

S'agissant des modalités de la réévaluation du loyer, il convient de rappeler que le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou

discuté que cette agglomération correspond à une zone tendue, de sorte que le bail litigieux est soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 23 et

, en fonction de deux indices s'appliquant chacun à la moitié du loyer principal ; que les parties ont décidé de geler le loyer pour les années 1983 et 1984 à une certaine somme, reconduite en 1985 et

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi