de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité devait être accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant l'exequatur (CJCE, arrêt du 10 juillet

devant le juge français ne peut être régie que par la loi française », sans que la nature des décisions en cause et leur contrariété aux règles de procédure françaises n'aient fait l'objet d'un débat

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique

du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 15 octobre 1998 attaqué a annulé le jugement

UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen. 3.

l'atteinte demeure proportionnée au but visé, quand ce texte, accordant aux banques centrales étrangères une immunité d'exécution qui va au-delà de celle résultant des règles du droit international public

la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement

Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe que l'action est possible si elle est permise, soit par la loi de l'obligation principale, soit par la loi du contrat d'assurance

de ses constatations, en violation des articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère

irréguliers d'étrangers en France ; d "2°) alors que, d'autre part, l'interdiction de séjour ne peut être déclarée exécutoire par provision suivant la combinaison des articles 43-5 du Code pénal et

par les règles internes de compétence territoriale ; que la circonstance que l'employeur soit un établissement public administratif étranger et que le salarié soit un agent contractuel d'un service public

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Agence française pour le développement (AFD) emploie tant en France que dans les pays étrangers 923 agents répartis

, cependant que l'exception prévue par la loi au régime d'indemnisation des victimes d'infraction ne concerne que l'application stricto sensu de la loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour

de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ; qu'à supposer la loi anglaise applicable au litige, les règles relatives au licenciement

, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des États étrangers, dès lors que cette

nullité du commandement de saisie-immobilière en opposant le bénéfice de l'immunité d'exécution des Etats étrangers ; Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il s'ensuit que, sauf le jeu de l'exception d'inexécution, l'exécution d'une convention légalement formée

permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums

contractuelle italienne, question étrangère au litige, dès lors qu'une loi de police s'impose quelle que soit la loi applicable au contrat ; que, pour écarter sa demande et confirmer la décision prise

en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.