condamner les époux X... à lui payer, ès qualités, le montant des travaux retenus par l'expert ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la société La Régence par suite de l'exécution

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la procédure collective, lui reprochant l'exécution tardive de son obligation de délivrance ; Attendu que, pour débouter la société Wan Hoy de sa demande,

lorsque du fait de l'exécution tardive il a causé un préjudice au débiteur résultant de l'accroissement de la dette du fait de l'accumulation des intérêts ; que les exposants faisaient

ETE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ENTREPRISE REND AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION

RESPONSABLE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET A INSTITUE UNE EXPERTISE PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES QUANTITES EXPEDIEES ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS OSTEUX ; ATTENDU QU'APRES EXECUTION

l'acquéreur de verser le dépôt de garantie ou de fournir une caution bancaire, ce que les époux X... n'ont pas été fait ; considérant, toutefois, que la mise en demeure n'est plus nécessaire lorsque l'exécution

d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre au bénéfice de la suspension des poursuites prévue par ce texte, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer la saisine du juge de l'exécution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt du 8 juillet 1988, la société

X... avait précisé qu'il demandait le paiement du coût des travaux et non leur exécution tardive, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que l'exécution

une éventuelle difficulté à exécuter le déplacement de la clôture ordonnée par le juge d'instance ; Alors qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution

de Y..., en sa qualité de légataire universel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, la charge de prouver l'exécution

de cette obligation dans le délai convenu n'aurait pas été de nature à procurer au vendeur du terrain le maintien de l'exonération à laquelle il avait été mis fin et que son exécution tardive n'était

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE ALSTHOM A PAYER A LA SOCIETE FERRER AURAN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION

quatre branches : Attendu que la société CISE reproche aussi à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, dirigée contre le liquidateur judiciaire en paiement de dommages et intérêts résultant de l'exécution

[Y] pour obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte à un montant inférieur à celui demandé, l'arrêt retient que l'exécution tardive de l'

passée en février 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, plus subsidiairement, l'exécution

A..., fût-ce à l'occasion de l'exécution tardive de travaux par la commune, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté