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Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

[W] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 février 2018. Par jugement du 18 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a condamné M.

[F] en paiement du solde des travaux ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a notamment demandé l'indemnisation du préjudice d'exploitation résultant de l'exécution tardive des travaux ; Attendu que

San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du

condamner les époux X... à lui payer, ès qualités, le montant des travaux retenus par l'expert ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la société La Régence par suite de l'exécution

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GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives

04 Arrêt 15.10.2009 [Section V] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de mettre en place un recours effectif garantissant l’octroi d’une réparation en cas d’inexécution ou d’exécution

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des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Yuriy Nikolayevich Ivanov et groupe Zhovner contre l’Ukraine concernant la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes