afin d'en assurer le recouvrement ; Attendu que, pour débouter l'hôpital de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les prestations familiales servies à Mme X..., le Tribunal énonce

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

familiales ; qu'en l'espèce, les enfants Hamadou et Mamadou sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial ; que le bénéfice des prestations familiales a été refusé les concernant

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sur les attestations produites par Y..., sans examiner les éléments de preuve produits par M.

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

et sans ce certificat, ne peut prétendre aux prestations familiales à la date de sa demande. 12.

compensatoire ; que la cour d'appel n'a quant à elle à aucun moment pris en considération l'incidence de cette créance, et en particulier son exclusion ou non du patrimoine de M.

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte notamment des ressources de l'époux débiteur; qu'en tenant compte

d'aide personnalisée au logement (APL) qu'elle avait remboursées à la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF), l'arrêt retient que la société Le Logement français ne démontre pas

perçue entre le mois de juin 2013 et le mois de juin 2016, qu'elle avait demandé en juin 2013 que les prestations familiales soient versées sur le compte de M.

Mme [H] [F] et a en conséquence limité la réparation du préjudice financier de l'URSSAF [Localité 1] à une somme de 4 682,83 euros en l'état de la relaxe partielle alors : « 3°/ que l'entraide familiale

Par un jugement du 10 octobre 2018, le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. 3.

familiales. » Réponse de la Cour 5.

B... aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour limiter à la somme de 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin