) - justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

des " justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

avis d'imposition des années 2002 à 2007 fait apparaître que les revenus de Mr Y... étaient supérieurs à ceux de son épouse même en prenant en compte la prime à l'emploi perçue par cette dernière à l'exclusion

) - justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

des « justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

des « justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

) - justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC mensuel net (attestations bancaires, titre de pension pour les retraités, etc.) à l'exclusion

ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s’il y a lieu, de l’année de la demande, à l’exclusion

ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion

afin d'en assurer le recouvrement ; Attendu que, pour débouter l'hôpital de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les prestations familiales servies à Mme X..., le Tribunal énonce

A seules allocations familiales destinées A enfants, à l'exclusion des autres prestations familiales, B discriminatoire pour les parents en raison de la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les décisions de surrendettement de la Banque de France prononçant l'exclusion des indus de prestations familiales

familiales ; qu'en l'espèce, les enfants Hamadou et Mamadou sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial ; que le bénéfice des prestations familiales a été refusé les concernant

aux prestations familiales.

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sur les attestations produites par Y..., sans examiner les éléments de preuve produits par M.

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.