R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée par celui-ci, alors : « 1°/ que, les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale

R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.

cultuelle du Temple Pyramide (l'ACTP) un permis de construire une pyramide destinée à abriter un temple ; que le permis de construire ayant été annulé et la construction ayant reçu un commencement d'exécution

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule compétence du tribunal de Fort-de-France

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue