droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant

en responsabilité exercée, contre le directeur de l'INPI, par ces mêmes sociétés à raison des fautes qu'elles reprochaient à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans

; que, même s'il n'a pas tenu ses engagements à l'égard de Chantal Y... qui n'a rien reçu et a, ainsi que cela résulte des déclarations faites à l'audience, engagé une procédure contre lui, il s'est rendu

de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la société ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que l'action en responsabilité

Faits et procédure 2.

ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette

générale du 15 juin 1998 et, pour l'exercice 1998, à l'assemblée générale du 30 juin 1999 ; que la plainte datant du 1er août 2001, les faits de complicité d'abus de biens sociaux relatifs aux exercices

Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières

Joëlle, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Ludovic Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que constitue le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal ferrant, dont les éléments constitutifs sont suffisamment

que l'intéressé avait, pour les mêmes faits, fait l'objet d'une mesure illégale d'interdiction d'exercer selon une décision du conseil de l'ordre en date du 29 décembre 2008 appliquée pendant trois ans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR

1987 et 1988 et mal fondée pour l'exercice de 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M.

Faits et procédure 1.

sous la qualification d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois après qu'a été découverte une note prescrivant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1

Par ordonnance du 15 octobre 2018, un juge d'instruction a ordonné un non-lieu, du chef de traite d'êtres humains en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ces faits et du chef

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