Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 21 décembre 2017, M. et Mme [M] ont informé la société Media système et la banque de l'exercice de leur droit de rétractation. 5.

interjeté appel du jugement d'un juge aux affaires familiales ayant prononcé son divorce d'avec Mme [X], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et organisé les modalités d'exercice

24 février 1994), que Mme Z..., candidate évincée à la rétrocession de parcelles précédemment acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), par l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2021, RG n° 19/04527), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) ayant notifié au notaire instrumentaire l'exercice de son

, en constatant qu'elle était réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; que les consorts Y..., soutenant que la condition était réalisée, ont assigné M.

. ; que la SAFER, invoquant la fraude à l'exercice de son droit de préemption, a sollicité l'annulation de cette donation ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu

saisi le président du tribunal judiciaire, le 3 août 2022, aux fins d'annuler la délibération du comité social et économique de la société Crm08 (le comité) du 25 juillet 2022 ayant, dans le cadre de l'exercice

Elle a retenu à bon droit, en premier lieu, que les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l'exercice de leur

.. ont demandé l'indemnisation de leur préjudice; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les troubles invoqués ne peuvent être qualifiés d'anormaux puisqu'ils résultent de l'exercice

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

et actions relatifs à la créance de complément de prix ; que, le 21 juin 2013, la société Nikaiadis a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance ; Attendu que

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit

La société s'y est opposée en faisant valoir que l'exercice de ce droit était tardif eu égard à la date de conclusion du contrat. 3.

d'astreinte ; que les époux X... ont ultérieurement assigné Mme Z... devant un juge de l'exécution qui a dit que cette dernière devrait, sous peine d'astreinte, procéder aux travaux nécessaires à l'exercice

janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691), que M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [O] un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits

Il a par ailleurs exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et a formé devant la cour d'appel une demande de paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de l'exercice

sur l'exercice de ce droit, motif pris de ce que la cession n'était pas définitive du fait de l'opposition formée par un autre offrant à l'ordonnance du juge commissaire ; que, l'ordonnance ayant été

en redressement judiciaire, lui a donné congé pour le 31 décembre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'il a notifié à la locataire, le 17 août 1994, l'exercice

pension de réversion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a, par ordonnance du 12 juin 1996, constaté la présomption d'absence de Mme X... et désigné, pour la représenter dans l'exercice