[A], [T], coupables de vols en réunion et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression l'incrimination du vol d'un portrait

choquée par les faits, circonstances qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause le fait que le vol du portrait du Président de la République, qui s'inscrivait dans l'exercice de la liberté d'expression

"alors que, la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... visait non seulement les qualifications de dénonciation calomnieuse et d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail

la gravité de ses conséquences et de celle des conséquences de l'incrimination sur l'exercice de la liberté d'expression ; que, dès lors, en se prononçant au regard du motif inopérant tiré de ce qu'il

Y... de ses libertés fondamentales tenant à l'exercice de la liberté d'expression et à l'exercice du droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits n'est pas avérée, Qu'en conséquence les demandes

, en considérant que par principe, l'exercice de la liberté d'expression ne pouvait justifier la commission d'une infraction, quand il lui appartenait de rechercher concrètement si la condamnation du prévenu

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

de la liberté de la presse, l'incrimination de l'agissement en cause constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression ; qu'en retenant que la liberté de la presse ne peut jamais

; 2°/ que l'appel au boycott constitue une modalité particulière d'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il combine l'expression d'une opinion protestataire et l'incitation à un traitement

; 2°/ que l'appel au boycott constitue une modalité particulière d'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il combine l'expression d'une opinion protestataire et l'incitation à un traitement

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

dans l'exercice de la liberté d'expression des journalistes et de la liberté de la presse doit être "prévue par la loi" ; que cette exigence implique une dimension qualitative, les personnes concernées

, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression de l'auteur ; il a infligé de nouveau une peine privative de liberté de 8 mois à M.

de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit le salarié, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

que la société TMC et le syndicat de la Presse indépendante d'information en ligne, ce dernier intervenu à l'instance, font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

ALORS d'une part QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne saurait justifier un licenciement, sauf abus ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression

acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne peut faire l'objet d'une incrimination lorsque celle-ci constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice