[T] a reçu de l'administration fiscale des avis de mise en recouvrement de majorations et intérêts de retard puis, après exercice de voies de recours, a été condamné à lui payer une certaine somme.

cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ; Attendu que pour déclarer ce recours

d'une voie de recours ; que M.

de recours a été exercée plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors

son recours dans le délai prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au premier moyen ; Que, par ailleurs

de son dispositif ne peuvent être, pour le magistrat qui en est l'auteur, constitutifs d'une infraction pénale ; Qu'ils ajoutent que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l'exercice

normalement apprécié par la Cour quant à son intérêt et à sa portée", et qu'en réalité, la plainte s'analyse en la contestation d'une décision juridictionnelle, laquelle ne peut se faire que par l'exercice

pour condamner le prévenu, la cour d'appel relève notamment que X... reconnaît n'avoir jamais déféré à l'interdiction dont il fait l'objet et dont il ne conteste pas qu'elle est définitive à défaut d'exercice

de recours tout à la fois l'opposition et l'appel, sans préciser clairement les modalités d'exercice de cette dernière voie de recours, il en résultait que la signification était irrégulière pour n'avoir

Attendu que, saisie de l'appel de ces décisions, la chambre d'accusation, relevant que l'une d'elles avait été rendue alors que l'ordonnance de consignation n'était pas exécutoire en raison de l'exercice

Attendu que la société Soreval, cessionnaire désigné par le tribunal, a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

Z... était présent à l'audience de jugement, était assisté d'un avocat et qu'il a acquiescé à la décision, en renonçant expressément à exercer à son encontre un quelconque recours ; qu'enfin, M.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en vertu d'un droit propre, le débiteur en liquidation des biens est, malgré les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice

demandeur n'a pas obtenu l'autorisation prévue par les textes précités et qu'au surplus, la nécessité de saisir la juridiction administrative constitue un obstacle de droit qui suspend les délais d'exercice

introduits dans la maison entièrement détruite par l'incendie qu'ils ont déclenché" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la personne mise en examen ne saurait présenter, à l'occasion de l'exercice

des autres personnes impliquées dans la même affaire, lesquelles, après règlement de juges, ont été renvoyées devant la cour d'assises, par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2015, l'exercice

sollicité par les consorts E... à titre de contrepartie de l'obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tendait, en réalité, qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice

de recours ne peut être opposée à la personne qui reconnaît les faits et n'exerce pas de voie de recours, pour rejeter sa demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc affirmer

devait être notifié au demandeur en application d'une disposition du code de procédure pénale, devait donc être traduit, tout comme sa notification, laquelle, informant l'intéressé des modalités d'exercice

Louis X... de ses voies de recours ; qu'en outre, le mauvais fonctionnement indiqué a été réparé par l'exercice des voies de recours ; qu'enfin, le préjudice spécifique de M.