X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M.

charge de la preuve ne précisait pas de quelle disposition ni de quelle convention collective il réclamait l'application, ne démontrait pas que ses fonctions eussent comporté responsabilité propre et exercice

déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice

CONSTATER QU'IL AIT AINSI ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE QUE LUI AURAIT DONNE UN DIPLOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE DANS LA CATEGORIE "CADRE", L'EXERCICE

l'intéressé remplissait les conditions de formation technique, d'exercice de commandement et de responsabilités exigées par la convention collective pour la qualification de cadre ; qu'en se déterminant

qu'il démontre que ses fonctions comportent une responsabilité, ainsi que l'exercice d'un commandement à l'égard de subordonnés, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce

X... ne porte aucune mention ; qu'il a été rappelé qu'en dépit des difficultés d'exercice de la commande publique inhérentes aux spécificités locales, géographiques, économiques et culturelles particulières

de l'employeur; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés ».

S'agissant de l'adaptation, il communique le relais entre les personnes placées sous son autorité et la hiérarchie, conduit les relations fréquentes avec des interlocuteurs externes.

apporté une aide excédant la simple piété familiale et revendique ainsi à son profit d'une créance de 98.000 € ; que cependant, la nature des aides apportées n'excède pas la simple piété filiale dont l'exercice

de l'annexe 1 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, la classification de technicien ou d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice

donc un commandement sur ces derniers.

référer à la définition générale du groupe de qualification auquel ce poste appartient et dont il s'évince que, comme tous les emplois relevant de ce groupe, celui de cadre de production implique l'exercice

ETDA de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils que les fonctions de chef de groupe au coefficient 270 se caractérisent par l'exercice

que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient une compétence et des

société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés ; que l'arrêt attaqué ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par Mme X..., mais se borne à soumettre leur exercice

D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE LES GARDIENS ET LES FEMMES DE MENAGE, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES ET EMPLOYES A PLEIN TEMPS, ETAIENT, DANS L'EXERCICE

[D] a des fonctions de référent essentiellement technique, mais en aucun cas d'encadrement ni de commandement ; que dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que dans l'organigramme communiqué