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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c1cd5801467740dc10
15 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... d'obtenir la fixation chez elle de la résidence habituelle de l'enfant commun et de l'avoir autorisée à s'installer en Australie alors
613722aecd580146774000ab
19 juin 1996
-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants et, d'autre part, ordonné une enquête sociale aux fins de déterminer l'intérêt des enfants au regard
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100755
8 juillet 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord que les frères utérins de Jeanne bénéficiaient d'une garde alternée
ête pénale ouverte au parquet de Lisieux le 10 août 2017c/M. B
ECLI:FR:CCASS:2020:C110621
3 décembre 2020
B..., fixé en tant que de besoin la résidence de l'enfant chez son père et organisé comme elle l'a fait le droit de visite de la mère ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'analyse des pièces du dossier que
ECLI:FR:CCASS:2013:C101349
20 novembre 2013
où la mère exerçait la profession d'institutrice afin d'éviter à l'enfant de déjeuner à la cantine plutôt qu'avec un de ses parents ne pouvant être considérés comme constituant une fixation amiable de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100089
26 janvier 2022
Entre 2012 et 2014, plusieurs décisions ont fixé la résidence habituelle de l'enfant alternativement chez la mère puis chez le père, un droit de visite étant accordé à l'autre parent. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100135
9 février 2022
, lesquelles apparaissaient plus en lien avec la situation familiale et relationnelle de l'enfant ; que, dans un tel contexte, la fixation de la résidence de [L] et [N] chez leur mère, qui recueillait
ECLI:FR:CCASS:2015:C101366
2 décembre 2015
Y... tendant à la fixation à son domicile de la résidence de l'enfant, l'ensemble des procédures initiées par les parties devant les juridictions russes démontraient que la mère et le père disposaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C110122
30 janvier 2020
W... est toujours resté mesuré, refusant de véhiculer à l'égard de l'enfant un discours péjoratif à l'égard de sa mère ; que tout en revendiquant la résidence de l'enfant à son domicile, il a exprimé le
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01763
11 juillet 2017
fondant les présentes poursuites n'avaient aucune incidence sur le droit de la mère de l'enfant de se faire représenter celle-ci, en application du droit d'hébergement puis de la fixation de la résidence
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres
ECLI:FR:CCASS:2017:C100554
4 mai 2017
Y... et Mme Z..., qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de
ECLI:FR:CCASS:2013:C101425
4 décembre 2013
. pour la région de MONTPELLIER en septembre 2011 ce qui a entrainé la fixation de la résidence des enfants chez leur père.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100818
1 juillet 2009
sociale à l'enfance Montpellier DEF - service protection des mineurs, d'avoir dit que le droit de visite de la mère s'exercera au minimum deux fois par semaine selon les modalités à définir d'un commun
ECLI:FR:CCASS:2017:C110005
4 janvier 2017
fois du rythme de vie de chaque parent, de celui des enfants, de l'âge de ces derniers et de leur besoin de maternage, il était opportun que leur résidence fût fixée chez la mère à compter de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
parentale et notamment la fixation de la résidence des enfants chez leur mère, le montant de la contribution du père ; que T...
ECLI:FR:CCASS:2009:C110592
8 juillet 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déboutant Monsieur Michel X... de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale et de fixation de la résidence des enfants chez
ECLI:FR:CCASS:2018:C110634
17 octobre 2018
affectant ses conditions de vies ; qu'en fixant la résidence principale de l'enfant Eliott chez sa mère, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si « la volonté de s'approprier l'enfant Eliott
ECLI:FR:CCASS:2008:C100155
6 février 2008
droit une enquête sociale, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 28 avril 2005, fixé la résidence de l'enfant chez le père et accordé un droit de visite et d'hébergement à la mère ; que l'arrêt
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