Y... n'a jamais contesté les bases de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT

ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES INTERESSES ; QU'EN L'ESPECE, LES BONS DE LIVRAISON REPRODUISANT LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AYANT

l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par une commune dans une propriété privée, sans que soit justifiée l'existence

Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, les articles 1905, 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, en l'ayant condamné à payer des intérêts contractuels sans constater l'existence

se sont faites les parties en contractant ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, en mettant en doute l'existence d'une convention écrite, datée et signée,

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

aurait donné son accord à la compensation opérée par la société Cap Gemini entre la rémunération variable due au titre de l'année 2001 et le coût de la formation au sein de l'INSEAD, sans constater l'existence

juge qui, saisi de poursuites pour abus de confiance, n'a pas le pouvoir de relever d'office l'existence de conventions qui n'ont à aucun moment été invoquées devant lui par aucune d'entre elles cependant

Pour condamner la société Helvetia au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les parties ont établi le 30 novembre 2015 une convention écrite intitulée « Convention cadre de transfert d'engins

L'existence d'une convention écrite à durée déterminée de maintien de l'indivision, antérieure à la demande en partage, qui serait de nature à faire obstacle à celle-ci, n'est pas prouvée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA

auraient été difficilement exploitables, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate l'existence

d'une convention de forfait doit être faite par écrit et ne résulte pas d'une simple mention sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant néanmoins sur les bulletins de salaire de M.

d'impartialité énoncée par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que

, avait participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était confiée, sans constater l'existence d'une convention écrite entre les parties, la cour d'appel a violé l&apos

X... s'est rendu responsable à titre principal de la confection de faux destinés à être produits en justice et, d'autre part, M.

que tout engagement est précédé d'une période d'essai dont la durée normale est de trois mois et doit être notifiée par écrit, qu'une absence d'écrit interdit certes à l'employeur d'imposer une période