SAISI LA COUR D'APPEL DE DIFFICULTES RENCONTREES PAR EUX DANS L'EXECUTION DU DIT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE

LE COURTIER REPRESENTANT DE L'ACHETEUR ; ENCORE QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE BECRET, ES-QUALITES, DE RENONCER AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE PAR VOIE FERREE ET LE REFUS PREALABLE DE TOUTE EXPEDITION

; qu'en l'espèce, l'expédition de la lettre recommandée a eu lieu un jour après la signification ; qu'en déclarant l'appel du prévenu irrecevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

. ; "aux motifs que le jugement a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que

DE L'ARRET, IL EST INDIQUE NOTAMMENT QUE " MONSIEUR LE CONSEILLER BRISSE, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS " ; QUE L'EXPEDITION

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient

formalité substantielle dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'exploit de signification est signé, en l'espèce

rendu le 14 octobre 1991, la prévenue ayant été régulièrement citée en mairie et ayant eu connaissance de la citation pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.

la date de l'expédition de la lettre recommandée, jointe à l'acte de signification du 18 septembre 2020, dont elle relève que M.

d'expédier la lettre recommandée avec avis de réception le jour même de l'exploit de signification, c'est-à -dire le 5 janvier 1993, le délai d'appel ouvert à Mme X... n'a pas commencé à courir ; qu'en

, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon lesquelles toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

ne peut ou ne veut accepter la copie ou signer l'original.

le sursis à statuer sur les poursuites par son arrêt du 25 février 1998 de se prononcer sur sa révocation ; qu'en faisant droit à la demande de révocation du sursis porté devant lui, le Tribunal a excédé

jugement et de l'arrêt que le texte signifié n'est ni signé, ni revêtu de la formule exécutoire ; qu'en décidant cependant que la signification d'un document dépourvu de toute authentification et toute

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2020), l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a fait signifier, le 14 mai 2018, à M.

nationale de Paris (la banque), a interjeté appel de trois jugements d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés

que néanmoins il ne peut être utilement reproché à Madame X... d'avoir refusé de quitter les lieux alors que la société FONCIERE CHM ne justifie pas la lui avoir demandé et ne lui a du reste jamais signifié