Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

de procédure pénale, l'ordonnance de commission d'un expert non-inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

par l'article 81 précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159 et 160 du Code de procédure pénale, manque

), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que les experts qui ne figurent pas sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article

qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement prêté » ; que l'article 160 du code de procédure pénale dispose que « les experts

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

2- aux motifs qu'aux termes des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission d'un expert ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même

, même si leur origine est douteuse, est sans effet sur la validité de l'expertise elle-même, dès lors, qu'en l'espèce, les règles prévues par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ont

listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être réalisée que de façon exceptionnelle lorsque les experts inscrits sur les listes sont indisponibles ; que le juge ne peut donc

des articles 157, 159, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertises

156 et 158 du Code de procédure pénale, de l'article 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'information aux

158 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième

ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

sur une des listes prévues à l'article 157 (expert inscrit) pouvaient procéder à des constatations ou examens techniques, et participer à une perquisition sans prêter serment puisque les services ou organismes

ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale non inscrit sur la liste visée à l'article 157-2 du Code de procédure pénale, la formalité du serment

D..., de sorte que le moyen n'était pas nouveau en appel ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi

1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la

serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel

pourtant de constater la nullité de l'expertise ML97*366E du docteur Pascal , la chambre de l'instruction a violé les articles 158 et 161 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que lorsque le