a lui-même acheté les véhicules en cause en vue de leur revente, il a nécessairement eu connaissance du kilométrage mentionné sur la facture établie par le vendeur; qu'au demeurant, Georges X... a clairement

; que l'obligation de mentionner sur la facture la quantité et la dénomination précise des marchandises est dépourvue de ces caractères lorsque le vendeur qui exerce son activité professionnelle à l'étranger

compagnie d'assurances Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture

observé qu'il serait très étonnant qu'elle ait remis les pièces en original et si tel avait été le cas, qu'elle ne soit pas en mesure de produire des duplicatas ; que s'il ne peut lui être demandé de factures

(le vendeur) a vendu un véhicule Mercedes Benz Viano, qu'il avait acheté à la société Système européen promotion (SEP) en février 2008, à M. X...

Une facture émise par la société allemande Rhode B.V.L. Consulting, vendeur du véhicule à la SARL AGENCE DV AUTOS mentionne une Ière mise en circulation le 21/01/2009 et un kilométrage de 29,000 Kms.

. ; "aux motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte

la société X... ne mentionnait pas la dénomination précise des produits vendus, se trouve amplement établie ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

; "alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ; que la vente n'est réalisée qu'une fois

Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

d'achat" (page 2) et que les prix pratiqués pendant les périodes de promotion "ont été vérifiés sur les doubles des factures émises par le GIE aux établissements Docks de France" (page 3); que, de

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 2018), la Société calédonienne des tracteurs (le vendeur) a vendu, en avril 2005, à M. K...

Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 275 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2014), que le dirigeant de la société Aloka, poursuivi du chef de tromperie sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, pour avoir vendu

A... a été poursuivi pour avoir vendu des produits sans établir une facture détaillée des objets cédés, mis en oeuvre des pratiques commerciales trompeuses, d'une part, par publication sur son site internet

1er décembre 1986 en matière de facturation pèsent aussi bien sur l'acheteur, tenu de réclamer la facture, que sur le vendeur, tenu de la délivrer ; qu'en l'espèce, l'omission de faire figurer sur la

règles de la facturation n'est établi à l'encontre de l'acheteur que s'il s'est, en connaissance de cause, abstenu de réclamer à son vendeur une facture sur laquelle aurait dû figurer le montant de la