anticipée au 31 décembre 2019, stipulée dans l'avenant du 25 juillet 2018, ne serait pas utilisée, d'autant qu'en dépit d'une faculté de résiliation anticipée aménagée par un précédent avenant, la relation

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par lettre du 21 décembre 2005, la société Bourbon a résilié unilatéralement le contrat, de façon anticipée, à effet au 30 juin 2006, tandis que le terme était

bail à construction par anticipation, sans indemnité de part ni d'autre ».

le contrat de travail à durée déterminée des joueurs professionnels pour faute grave tout en lui réservant la faculté, pourtant interdite par la loi, de demander la résiliation judiciaire du contrat de

que la faculté de renoncer au contrat est discrétionnaire ; que la faute commise par la banque en ne fournissant pas aux souscripteurs le modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de leur faculté

X... et la société la société Immo Concept à verser à la société Tilsit France la somme de 80 000 euros titre de dommages et intérêts pour concurrence parasitaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article

est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté ne déroge pas aux règles de droit commun

de renonciation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d'informer l'assuré de ce que le défaut de remise d'un tel document a pour effet de proroger le délai d'exercice de cette faculté

de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat ; que le contrat a été résilié par la banque le 28 novembre 2013 de sorte que les époux [O] avaient

savoir si, selon l'accord des parties, une assignation en référé valait sommation et si à défaut de procès-verbal constatant le défaut de paiement du prix la cession pouvait être considérée comme résiliée

et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis-à-vis d'AGCO, à son obligation d'exclusivité de marque, et AGCO aura en contrepartie la faculté

du bail des locaux dans lesquels est régulièrement exploitée une activité de soins fait obstacle à la poursuite de son exploitation ; qu'en jugeant régulier le motif de résiliation énoncé par la

totalement artificielle que l'intimée fait une distinction entre la dénonciation de la tacite reconduction, qui ne nécessiterait aucune forme spéciale et la résiliation anticipée du contrat pour laquelle

du contrat ne résulte pas d'éventuelles irrégularités dans la formation du contrat mais seulement dans la volonté des acquéreurs de rétracter leur consentement », la cour d'appel a violé les articles

des dispositions de l'article L. 124-5 qu'en cas de rupture anticipée d'un premier contrat, du fait de l'employeur, celui-ci, sauf faute grave ou force majeure, doit proposer au salarié un nouveau contrat

pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2009 et sauf résiliation anticipée, il restera en vigueur jusqu'à l'automne/hiver 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2013.

Z... de procéder au remboursement anticipé du prêt, afin de transférer l'intégralité du financement du projet à la société BNP Paribas, n'est pas plus fautif, dans la mesure où cette proposition de remboursement

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur T... forme en premier lieu une demande de résiliation judiciaire ; que le bien fondé d'une demande de résiliation doit être examiné avant celui d'un licenciement survenu

externe, destiné à faciliter ensuite les perspectives de développement et de restructuration visées par le plan ; qu'en considérant néanmoins, pour décider que la société GTCF avait à bon droit imposé

de façon anticipée qu'en cas de faute grave ; que la clause accordant au concédant la faculté de résilier sans motif un contrat de concession exclusive à durée déterminée avant son terme, moyennant un