X... en sa qualité de dirigeant des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, en liquidation des biens, en vue de lui faire supporter les dettes sociales et de prononcer contre lui la faillite personnelle ou

PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS N'EST REGIE PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT APPEL N'AVAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE GRACIEUSE ET QUE, D'AUTRE

DES BIENS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT D'UNE MANIERE GENERALE QU'"EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS, L'APPEL

ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE FAILLITE

procédure civile ; Mais attendu que ce texte, qui prévoit que le ministère public doit avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation d'un dirigeant social aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou d'autres sanctions

EN LIQUIDATION DES BIENS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI RETIENT QUE CE N'EST QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE

CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES

à ses dirigeants et la faillite personnelle, dont les cas d'ouverture sont identiques, ont toutes deux pour objet la sanction des agissements frauduleux des dirigeants même si leurs effets sont différents

condamnée à supporter une partie du passif social, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite

l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, applicables à tout jugement rendu par le tribunal de la procédure collective, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite

nonobstant opposition ou appel, à l'exception du jugement homologuant le concordat et de l'ordonnance autorisant la vente par le syndic d'un objet remis en gage ainsi que des jugements prononçant la faillite

personnelle ou autre sanction, par déclaration au greffe, dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ou du jour de sa publication au BODACC ou insertion dans un journal d'annonces

PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS, LA NOTIFICATION DU RAPPORT PREALABLE DU JUGE-COMMISSAIRE, SIMPLE FORMALITE DESTINEE A ECLAIRER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, NE PEUT PALLIER LES INSUFFISANCES DE L'ASSIGNATION

EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE SOIT PRONONCEE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE QUALITE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE

PART, LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE

COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE CETTE COMMUNICATION, OBLIGATOIRE S'AGISSANT D'UNE CAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le litige ne concernait que la vérification d'une créance produite au passif d'une société en règlement judiciaire ; qu'il ne s'agissait pas de faillite

personnelle et autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 13 juillet 1967 ; que l'article 97 de cette loi, prescrivant que " le jugement qui constate la cessation des paiements

personnelles et autres sanctions ; qu'en l'espèce la communication au ministère public n'a pas été faite ; que l'arrêt rendu dans ces circonstances est entaché d'un vice de forme, par violation de l'article