condamner la SCI Sodim à payer à sa locataire ladite somme, l'arrêt retient que celle-ci, en tant que bailleresse, étant tenue, selon les dispositions de l'article 1719, alinéa 3, du Code civil, de faire

; 3°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant

JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UN TROUBLE DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DU BAILLEUR, QU'AINSI EN

; Attendu que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([...], 13 octobre 2015), que M.

ne concernaient que les locataires de la galerie marchande mais non la société Euromarché elle-même et en retenant que la présence des kiosques dans la galerie ne contrevenait pas à l'obligation de faire

similaires ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil " ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation du bailleur de faire

du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire

; Attendu que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire

et fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire

Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie dirigée contre son bailleur alors que, selon le pourvoi, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 10 mars 1993, la SCI Jabla a donné en location des locaux

de nature à priver le preneur de tout ou partie des avantages que celui-ci tient du bail ; qu'il lui est notamment interdit de modifier la chose louée ; que s'agissant d'obligations de ne pas faire, le

contre l'arrêt du 7 octobre 1998 : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire

jouir paisiblement le preneur de la chose louée et ne peut changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant que M. et Mme [L] avaient manqué à leurs obligations de bailleurs en implantant, en 2019,

, le droit au bail, les dégâts dus au gel, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le coût de l'état des lieux, alors, selon le moyen, "18) que le bailleur étant obligé de faire jouir paisiblement