Faits et procédure 1.

de pied au chien de Fabrice Y..., le fait que l'animal aurait commencé à le mordre à son soulier ne fait pas disparaître la commission de l'infraction, étant fait observer au surplus que le prévenu ne

Pierre Z... pour le déclarer responsable en tant que co-gardien, a confondu la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des animaux, et, partant, a violé l'article 1385 du Code civil

concerne la sécurité des cavaliers, et peut être déclaré responsable de la chute de l'un d'eux s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait

X... en sa qualité de gardien des animaux alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le fait des animaux pouvant fonder la responsabilité de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA

la responsabilité civile encourue... pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causé aux tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet domicile-lieu de travail,… du fait

CHOISIR, IL MENAIT LA BETE AU POIDS PUBLIC ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MAURY ETAIT, EN TANT QUE GARDIEN, AU MOMENT OU L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU, RESPONSABLE DU FAIT

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, CE TEXTE N'EDICTANT PAS UNE PRESOMPTION DE CAUSALITE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES

L'ANIMAL ET LA CAVALIERE N'AYANT FAIT QU'EXECUTER SES ORDRES, LA RESPONSABILITE DU PREMIER SE SERAIT TROUVEE SEULE ENGAGEE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1385 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS

dénaturer la police d'assurance "multirisques moderne" souscrite par Mme X..., que la garantie couvre la responsabilité civile privée ou familiale de l'assurée et, en particulier, sa responsabilité du fait

MARQUER L'ANIMAL EN QUESTION; - ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI DOIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE, L'OBLIGATION DU LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N'EST IMPOSEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SEULS ANIMAUX

RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BARONNET A OFFERT A MARGOTEAU DE LUI VENDRE UN VEAU ; QUE LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 750 FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR A PRIS LIVRAISON DE L'ANIMAL

Y..., pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a retenu

monter, un centre équestre est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute, mais encore par le fait des choses et des animaux qu'il met en oeuvre pour l'exécution de son obligation

A..., UN CHEVAL DE COURSE ; QU'IL A FAIT LIVRER L'ANIMAL CHEZ M. Z..., ENTRAINEUR ; QUE M. X... A REPRIS POSSESSION DE SON CHEVAL QU'IL A REVENDU ; QU'IL A ALORS ASSIGNE MM. Y..., A...

B... alors que, d'une part, la cour d'appel qui retenait qu'il s'était abstenu de faire abattre l'animal qu'il savait dangereux sans en déduire qu'il avait commis une faute, n'aurait pas tiré les conséquences

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 3 277 750 FCP en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent du régime de responsabilité du fait des animaux les

Z... la réparation du dommage subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en tant que dirigée contre M.

APPARTENANT AU MAIRE, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ABOUTISSAIT A INTERDIRE AUX CHIENS D'ABOYER, CE QUI PORTAIT ATTEINTE AUX LIBERTES PUBLIQUES; "ET ALORS QU'AUCUNE INFRACTION PENALE NE PEUT NAITRE DU FAIT