X... à raison d'un fait antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 dont ses dispositions sont issues ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le receveur percepteur des Z...

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du licenciement du salarié, la Cour d'appel a considéré que

sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire que les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme X... apparaissaient caractérisés, la cour d'appel a violé les dispositions

antérieurs à l'entrée en vigueur à la loi du 17 janvier 2002, la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 120-3 ancien du code du travail

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 et a renvoyé le mis en examen pour ces faits sous la qualification de viols sur mineurs de moins de 15 ans devant la cour d'assises ;

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 dont ses dispositions sont issues ; Attendu qu'en condamnant Mme et M.

régulièrement engagées à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, et non comme condition d'existence du délit lui-même) ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il avait

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, doit apprécier le comportement reproché à l'employeur au regard de ses manquements éventuels à l'obligation de loyauté et de sécurité dont

a pu décider que l'indemnité de logement profitant au salarié était un élément distinct du paiement des astreintes, avec lequel elle ne pouvait se compenser ; Et attendu qu'en retenant, pour des faits

condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif. 9.

ainsi laissé sans réponse les conclusions par lesquelles A. invoquait le défaut d'élément intentionnel de l'infraction ; aux motifs, d'autre part, que pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur

DU 13 JUILLET 1965 A PREVU L'APPLICATION IMMEDIATE DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ET DES BIENS PROPRES, CETTE APPLICATION NE PEUT CONCERNER DES FAITS ANTERIEURS A L'ENTREE

l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987, le travail clandestin n'était prohibé que s'il avait pour objet de recourir de façon non occasionnelle aux services de travailleurs dont les activités

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, prévoyait obligatoirement l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

confirmées ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de récidive, la Cour n'a pu légalement condamner le demandeur à 5 ans d'interdiction des droits civils et civiques pour des faits antérieurs à

antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui l'a institué ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés relatant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi" est-il conforme : 1) au principe d'intelligibilité de la loi, 2) à l'exigence de

; que pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, codifiée, les personnes condamnées pour le délit de banqueroute ne peuvent être interdites de gérer temporairement que

septembre 1986 dispose expressément que la loi nouvelle ne sera applicable qu'aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; que dès lors l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, soumettre