du juge saisi n'est pas remise en cause pour les autres infractions de la saisine ; "alors que la notion d'indivisibilité entre des faits commis en France et des faits commis à l'étranger implique qu'ils

France « apparaissent comme formant un tout indivisible avec ceux relatifs à un trafic de stupéfiants commis à l'étranger, par un ressortissant étranger, M.

mobile de France Télécom, devenue Orange courant 2001, pour ses forfaits " :.. l'opérateur a modifié le 15 avril dernier le pas de facturation des appels après la première minute indivisible pour l'ensemble

commis à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère que s'ils forment un tout indivisible avec des infractions qui lui sont imputées en France ; que l'indivisibilité entre les éléments d'une

pénale ; qu'une demande d'extradition suppose nécessairement la formulation officielle, par l'Etat requérant à l'Etat requis, des infractions imputées à l'étranger dont l'extradition est sollicitée

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

B... fait l'objet et aucune mention de l'ordonnance ne démontre que le ministère public a pris l'initiative d'informer l'administration des Impôts de la teneur de l'instruction dont il s'agit, d'où il

A... fait l'objet et aucune mention de l'ordonnance ne démontre que le ministère public a pris l'initiative d'informer l'administration des Impôts de la teneur de l'instruction dont il s'agit, d'où il

(voyages à Venise, Londres, New-York, Los Angeles et Las Vegas, notamment) ou en France ; que cependant, en l'absence de tout autre élément, aucun fait délictueux ni même aucune suspicion de fait délictueux

les faits constitutifs de recel imputés à Z..., les faits imputés par la partie civile à A..., B..., C... et X... ne pouvant recevoir la double qualification d'escroquerie ou complicité d'escroquerie,

commis à l'étranger forment ainsi un tout indivisible avec les actes imputés en France à l'intéressé ou à toutes autres personnes à l'égard desquelles la juridiction d'instruction s'est déjà déclarée

une fraude fiscale, commise en France au cours de toutes ces années, et ont également fait l'objet d'actes de blanchiment en étant transférés dans des paradis fiscaux et en étant perçus sur des comptes

ceux-ci apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France, au prévenu, et dont la juridiction française est légalement saisie ; qu'en effet, les propos

F... aient été commis en France, le lieu de commission de ceux-ci ne constitue pas un obstacle à l'extradition demandée » sans avoir concrètement recherché si des faits constitutifs des infractions objet

apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie ; qu'en l'espèce où il ne résulte pas des constatations

DETACHER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES FAITS COMMIS A L'ETRANGER APPARAISSENT COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES ACTES EGALEMENT IMPUTES EN FRANCE A X...