GRAVE DU CHEF COMPTABLE QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DES DETOURNEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL REVELES PAR L'EXPERTISE, EN MULTIPLIANT LES PASSATIONS D'ECRITURES IRREGULIERES OU FAUSSES, DESTINEES

P. à l'occasion de la profonation du cimetière" ; "qu'elle ne présente donc pas un caractère diffamatoire à l'égardde l'intéressé" et "qu'il importe peu, dès lors, que l'article ait diffusé une fausse

Les 30 % restant sont dus à des changements de cap, à une fausse destination ; que ces éléments permettent de caractériser l' élément intentionnel des infractions commises par les membres de l' équipage

vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein

a effectuée, l'administration a pu évaluer une certaine quantité de boissons qui ont circulé sans titres de mouvement réguliers ; qu'en effet, ces titres étant inapplicables, par l'indication d'une fausse

déclarations de destination" ayant pour but ou pour effet d'obtenir des restitutions à l'exportation, de faux et usage de faux, pour avoir remis aux exportateurs de faux certificats de mise à la consommation

production de factures inexactes ; qu'en retenant qu'il ne serait imputé aux prévenus que de simples mensonges écrits insuffisants pour caractériser l'escroquerie, cependant que la présentation de fausses

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

et usage de faux, fausses déclarations destinées à une administration publique, fausses déclarations dans le but d'obtenir des avantages à l'exportation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

directeur général adjoint, a conclu avec cet employeur un avenant à son contrat de travail, daté du 16 février 2000, qui lui attribuait des indemnités en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute

entreprise, la société ITC, en émettant de fausses factures destinées à recevoir des fonds en provenance des Trades, les époux X... ont commis les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés ; que leurs

valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

factures de transport comportant notamment de fausses signatures, l'emploi de véhicules ou le nom d'équipages ne faisant plus partie de la société et débouté la caisse primaire d'assurance maladie du

I..., notaire, l'élaboration et l'utilisation en justice de son rapport du 3 mai 2013, qu'il estimait contenir de fausses informations destinées à tromper la confiance des magistrats, la chambre de l'instruction

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse