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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d973
7 novembre 1963
7 novembre 1963
(EVA), EPOUSE Z..., 3° LA SOCIETE "FRANCE OBSERVATEUR", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1962 QUI, POUR PROPAGATION DE FAUSSE NOUVELLE (ART 27) LES A CONDAMNES : LE PREMIER ET LA SECONDE
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6079a8a69ba5988459c4e5e6
26 juin 1968
26 juin 1968
OBSERVATEUR, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICATION DE NOUVELLES FAUSSES AYANT TROUBLE LA PAIX PUBLIQUE, FAITES DE MAUVAISE FOI, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION IL SERAIT PENALEMENT
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6079b2179ba5988459c55ba6
18 décembre 1975
18 décembre 1975
GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE
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6079a83d9ba5988459c4c30a
19 février 1987
19 février 1987
97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir par de fausses
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61372239cd580146773fb37a
10 mai 1994
10 mai 1994
fait grief à l'arrêt (Reims, 20 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, que la propagation de fausses nouvelles tendant
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6079a8869ba5988459c4dc06
11 mars 1965
11 mars 1965
DU CHEF DE PUBLICATIONS DE FAUSSES NOUVELLES.
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6079a8bf9ba5988459c4ec83
13 avril 1999
13 avril 1999
procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses
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6079a8469ba5988459c4c5ca
16 décembre 1986
16 décembre 1986
certain nombre d'autres personnes, en raison de la plainte avec constitution de partie civile de C... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou mandat public et diffusion de fausses
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M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausses nouvelles ; "aux motifs que le 12 juillet 2013, M.
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61372692cd58014677426aa7
10 juillet 2002
10 juillet 2002
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1995 par la société Technogram en qualité d'ingénieur consultant principal a été licenciée pour faute
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6079a87f9ba5988459c4d969
9 mai 1977
9 mai 1977
EXCEPTIONS PRECISES ET LIMITATIVES CONCERNANT LES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE ; QUE L'ARTICLE L 97, BASE DE LA POURSUITE, VISAIT LES FAUSSES
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00643
6 mars 2012
6 mars 2012
Cette affirmation malveillante de votre part s'analyse comme la propagation d'une fausse nouvelle ainsi qu'un dénigrement à l'encontre de la direction générale de l'entreprise.
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6079b0b09ba5988459c4f723
11 octobre 1978
11 octobre 1978
L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DIVULGATION DANS UN TRACT DE FAUSSES
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6079a88d9ba5988459c4de23
14 mars 1963
14 mars 1963
COURS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE TENUE AU MINISTERE, DES DECLARATIONS QUI, SELON LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIENT LES DELITS DE VIOLATION DU SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION, PUBLICATION DE NOUVELLES
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M. X..., après avoir déposé une plaintec/X pour violation du secret professionnel
613720cecd580146773ee8e1
27 avril 1988
27 avril 1988
n'aurait pu que constater le caractère fautif de la publication de cette décision dans un journal, alors que, d'autre part, elle se serait contredite en retenant qu'il n'y avait pas eu de publication de fausses
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6137223dcd580146773fb58e
22 juin 1994
22 juin 1994
délaissant le moyen formulé par la société Gaillard et Girard ingénierie dans ses écritures d'appel, selon lequel "une salariée de la société, Mlle A... a démissionné à l'époque précisément en raison des fausses
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6079a8949ba5988459c4dfe7
4 mai 1966
4 mai 1966
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA FOIS POUR PUBLICATION DE FAUX DOCUMENTS
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6137264fcd5801467742493a
28 novembre 2000
28 novembre 2000
dégradation ou une détérioration dangereuse ; " aux motifs qu'il résulte de la rédaction de la citation que le délit principal est celui qui a été reproché au gardien Thierry Y... d'avoir communiqué une fausse
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6079a7ea9ba5988459c4b58a
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SALLES DONT ELLE ASSURE L'EXPLOITATION, NOTAMMENT LES 11 ET 12 SEPTEMBRE ET 12 NOVEMBRE 1982, UN " SPOT PUBLICITAIRE " PARLANT DANS LEQUEL IL ETAIT DIT " LE JOURNAL L'INDEPENDANT PUBLIE A NARBONNE DE FAUSSES
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6079a8699ba5988459c4d30f
27 octobre 1999
27 octobre 1999
interposée et inexistante, de passer cet avis dans la rubrique " obsèques " et qui devrait en régler le coût ; que cet organisme pouvait de ce fait voir sa responsabilité engagée du chef de diffusion de fausses
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