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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d973
7 novembre 1963
7 novembre 1963
(EVA), EPOUSE Z..., 3° LA SOCIETE "FRANCE OBSERVATEUR", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1962 QUI, POUR PROPAGATION DE FAUSSE NOUVELLE (ART 27) LES A CONDAMNES : LE PREMIER ET LA SECONDE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e6
26 juin 1968
26 juin 1968
OBSERVATEUR, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICATION DE NOUVELLES FAUSSES AYANT TROUBLE LA PAIX PUBLIQUE, FAITES DE MAUVAISE FOI, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION IL SERAIT PENALEMENT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba6
18 décembre 1975
18 décembre 1975
GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c30a
19 février 1987
19 février 1987
97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir par de fausses
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb37a
10 mai 1994
10 mai 1994
fait grief à l'arrêt (Reims, 20 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, que la propagation de fausses nouvelles tendant
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc06
11 mars 1965
11 mars 1965
DU CHEF DE PUBLICATIONS DE FAUSSES NOUVELLES.
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec83
13 avril 1999
13 avril 1999
procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5ca
16 décembre 1986
16 décembre 1986
certain nombre d'autres personnes, en raison de la plainte avec constitution de partie civile de C... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou mandat public et diffusion de fausses
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007911823
10 juillet 1996
10 juillet 1996
bureau de vote, un bulletin de vote, ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que la fausse
Source officiellecr
M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausses nouvelles ; "aux motifs que le 12 juillet 2013, M.
Source officiellesoc
61372692cd58014677426aa7
10 juillet 2002
10 juillet 2002
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1995 par la société Technogram en qualité d'ingénieur consultant principal a été licenciée pour faute
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d969
9 mai 1977
9 mai 1977
EXCEPTIONS PRECISES ET LIMITATIVES CONCERNANT LES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE ; QUE L'ARTICLE L 97, BASE DE LA POURSUITE, VISAIT LES FAUSSES
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007867208
17 février 1995
17 février 1995
." ; que l'unique grief présenté à l'appui de cette protestation, qui est tiré de la diffusion la veille de l'élection d'une fausse nouvelle relative à l'Olympique de Marseille, n'est pas de nature, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00643
6 mars 2012
6 mars 2012
Cette affirmation malveillante de votre part s'analyse comme la propagation d'une fausse nouvelle ainsi qu'un dénigrement à l'encontre de la direction générale de l'entreprise.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007875315
28 juillet 1995
28 juillet 1995
général ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-1 ; Sur les autres moyens : Considérant que ni la diffusion dans la semaine précédant le scrutin d'une fausse
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f723
11 octobre 1978
11 octobre 1978
L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DIVULGATION DANS UN TRACT DE FAUSSES
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205129_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Enfin, le préfet fait valoir que ladite campagne d'affichage est susceptible d'entrer dans le champ du délit de diffusion ou de reproduction de fausses nouvelles, au sens de l'article 27 de la loi du 29
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007995374
14 avril 1999
14 avril 1999
Z... d'être présent au second tour des élections ; que, par suite, cette fausse nouvelle a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et à porter
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de23
14 mars 1963
14 mars 1963
COURS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE TENUE AU MINISTERE, DES DECLARATIONS QUI, SELON LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIENT LES DELITS DE VIOLATION DU SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION, PUBLICATION DE NOUVELLES
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205137_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Enfin, le préfet fait valoir que ladite campagne d'affichage est susceptible d'entrer dans le champ du délit de diffusion ou de reproduction de fausses nouvelles, au sens de l'article 27 de la loi du 29
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