délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat de mandat, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière des pays de Condé aux dépens ; Vu l'article

de vente du 26 août 2004, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard de tiers acquéreur de sorte que la SCI L'Etoile pouvait

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de la somme de 42 431 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat et de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de préavis

, selon le moyen, que la ratification du dépassement de mandat a certes pour objet de consolider l'acte accompli avec ou à l'égard du tiers, nonobstant cette illégalité ; qu'elle ne concerne cependant

sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives

contrat d'agence commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant

la preuve de l'existence d'un mandat entre la société Assur'Bat et la société Acasta était libre à l'égard de la société Croix du mont, qui avait la qualité de tiers au contrat, et qu'elle pouvait, dès

cet égard en invoquant une prétendue novation du mandat de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sud matériel service alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucun lien de droit n'existe entre le mandant et les tiers lorsque le mandataire

F... à l'égard de M. et Mme N... ; qu'il s'évince de ce qui précède, que contrairement à ses affirmations, M. Y... F... ne s'est pas contenté de présenter M.

Ayant constaté que le contrat de mandat produit par Mme P... ne comportait pas l'énumération des actions que le mandataire s'engageait à réaliser, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article

, la société Cofratex a assigné la société SAIT en paiement d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'égard de la société Axa France IARD et de mettre celle-ci hors de cause, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à

d'un tiers est une cause d'exonération totale ou partielle du responsable ; que la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait fait état de sommes indument perçues par la société Entreprise

La société New PLV fait le même grief à l'arrêt, alors « que le manque de loyauté dans l'exécution du contrat constitue une faute grave privative d'indemnités ; que pour dire que la rupture des contrats

confère aucun mandat à l'égard de la rupture du contrat de travail, sauf à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail devant les juridictions prud'homales, de sorte que pour pouvoir prendre

causé par la faute du mandant, et qui a caractérisé la faute commise par le mandant à l'égard du mandataire, a légalement justifié sa décision. 13.

subi, sauf lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

et qui, au même titre que tout contrat synallagmatique, génère des obligations réciproques, ne saurait à elle seule être de nature à faire perdre le caractère juridique propre à chacun de ces contrats