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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01167
9 décembre 2020
Faits et procédure 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179
5 février 2020
de la salariée avait perturbé le service réservation / agence au sein duquel elle travaillait et non l'entreprise, violant ainsi l'article 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02242
19 octobre 2017
le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que c'est exclusivement au niveau de l'entreprise tout entière que doit s'apprécier la perturbation ; que pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01150
28 juin 2017
réintégration dans l'entreprise ; 1°) ALORS QUE s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352
10 février 2016
de l'entreprise ; qu'en déduisant la perturbation de l'entreprise de difficultés, telles la nécessité de changer de logiciel comptable et de former la remplaçante de la salariée malade, dont il ressortait
6137244dcd580146774145e8
9 juin 2004
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité, pour l'employeur, de procéder à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00810
6 juillet 2022
la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. 6.
61372434cd5801467741387f
9 décembre 2003
(autre salarié) a été légèrement secoué physiquement" et ayant perturbé le déroulement normal de l'entreprise quand la lettre de licenciement ne reprochait à M.
6137236bcd580146774098ab
19 avril 2000
ait à engager un effort de formation particulier ou à subir une perturbation importante "pour dire" qu'il n'est pas établi que les absences de Mme Z... aient perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise
61372381cd5801467740aa82
3 mai 2000
Y... bien que, dans ses conclusions d'appel, le salarié n'ait fait valoir ni que son absence n'avait pas perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, ni que la nécessité de son remplacement n'était
613724d2cd58014677418a0e
14 février 2007
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le licenciement est motivé par les perturbations dans l'entreprise que provoque l'absence d'un salarié,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
grave, la cour d'appel a relevé que le salarié avait vingt ans d'ancienneté, qu'il n'était pas établi que son absence avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et qu'il avait fait face à des difficultés
6137244ccd58014677414585
23 mars 2005
société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
Faits et procédure 1.
613724c0cd580146774180f5
17 mai 2006
et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredit par le salarié, que la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186
14 juin 2016
, la perturbation de ce service a forcément des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise ; que de plus l'affectation de Mme N... sur un secteur hautement stratégique pour le développement commercial
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01949
20 septembre 2017
son absence injustifiée ayant perturbé le fonctionnement du service et de l'absence d'informations données à l'entreprise dans un délai raisonnable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié
6079b1a89ba5988459c52edc
26 novembre 2002
graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du caractère répété de ses absences ; que le salarié ayant refusé ce nouveau poste de travail qui entraînait une baisse de coefficient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310
10 mars 2021
ce fait. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00081
20 janvier 2021
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