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2 résultats pour « faute dans la surveillance et les propositions concordataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372239cd580146773fb36f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

propositions concordataires qui, si elles avaient reçu imprudemment l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

intentionnelle ou inexcusable ; qu'en statuant ainsi sans distinguer les raisons permettant d'écarter d'une part la faute intentionnelle, d'autre part la faute inexcusable, les juges d'appel ont privé

Source officielle