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9 résultats pour « faute dans la surveillance et les propositions concordataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372239cd580146773fb36f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

propositions concordataires qui, si elles avaient reçu imprudemment l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972

Admin. suprême

10 juillet 1973

10 juillet 1973

Dans cette catégorie entrent également les créances des créanciers concordataires sur le débiteur concordataire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

concordataire, Me [C] [Q], pris en sa qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, aux fins de : -dire que les dividendes concordataires à percevoir au titre du protocole d'accord des 31 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

intentionnelle ou inexcusable ; qu'en statuant ainsi sans distinguer les raisons permettant d'écarter d'une part la faute intentionnelle, d'autre part la faute inexcusable, les juges d'appel ont privé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b6

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

évoquant une faute lourde sans prendre aucune mesure pour se séparer d'elle ni exercer sur elle une quelconque surveillance.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Il faut manger et préparer séparément, dans et avec des ustensiles séparés, la viande et les produits de cette viande (lait, crème, beurre par exemple) parce que la Torah stipule qu'il ne faut pas cuire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20d

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

humains mis à néant par lesdites fautes et du préjudice par lui subi du fait de s'être retrouvé sans rémunération après le dépôt de bilan, la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002741795

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Il faut manger et préparer séparément, dans et avec des ustensiles séparés, la viande et les produits de cette viande (lait, crème, beurre, par exemple) parce que la Torah prescrit qu'il ne faut pas cuire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0304DEC001088184

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

  L'expert établit entre le 30 octobre 1974 et le 20 juin 1975 4 rapports concluant au fait que M.

Source officielle