AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372239cd580146773fb36f
25 octobre 1994
25 octobre 1994
propositions concordataires qui, si elles avaient reçu imprudemment l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972
10 juillet 1973
10 juillet 1973
Dans cette catégorie entrent également les créances des créanciers concordataires sur le débiteur concordataire.
Source officielle