Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des

GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE GRATUITE ETAIT INTERVENUE ENTRE RUE ET LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, D'AVOIR EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA

l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; que la cour

d'assistance bénévole, seule une faute lourde commise par l'assistant ayant concouru à la réalisation de son dommage peut entraîner l'exonération partielle de la responsabilité de l'assisté ; qu'afin de

produisaient un constat d'huissier de justice démontrant la faute de l'assistante maternelle qui n'avait pas changé leur enfant de 17 mois durant une journée entière, tout en ayant prétendu avoir utilisé

de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en statuant comme elle

; 2°) ALORS QUE la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf à prouver une

pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du

à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M.

X... n'avait pas commis de faute pouvant exonérer celui qu'il assistait de la responsabilité encourue à son égard au titre de la convention d'assistance bénévole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

, toute faute de l'assistant peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a justement relevé le Tribunal, il

de ses fonctions avait travaillé ponctuellement pour la société Casadom n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de ces dispositions ; 3°/ que, commet une faute

Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur le concours apporté aux maîtres d'ouvrage par un assistant économiste et sur l'absence de transmission des offres au maître d'oeuvre,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié

hypothèse inévitable (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 8 et 9), la cour d'appel qui s'est déterminée ainsi au regard d'un cas de rupture qui n'était pas celui envisagé par l'employeur, lequel invoquait une faute

X..., ni pour celui-ci d'accepter les propositions de travail qui lui étaient faites ; qu'en exécution de ces conventions, M.

(les consorts Y...) ont repris l'instance en leur qualité d'héritiers ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement

Faits et procédure 1.