simple imprudence, quand toute faute, même d'imprudence, dans l'exécution de la convention d'assistance était susceptible d'engager la responsabilité de M.

par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; qu'en

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des

GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE GRATUITE ETAIT INTERVENUE ENTRE RUE ET LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, D'AVOIR EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA

l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; que la cour

d'assistance bénévole, seule une faute lourde commise par l'assistant ayant concouru à la réalisation de son dommage peut entraîner l'exonération partielle de la responsabilité de l'assisté ; qu'afin de

Aux termes de l’article L. 423-11 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit :

produisaient un constat d'huissier de justice démontrant la faute de l'assistante maternelle qui n'avait pas changé leur enfant de 17 mois durant une journée entière, tout en ayant prétendu avoir utilisé

de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en statuant comme elle

à son passif du montant des désordres d’une part, et de l’imputabilité d’une telle faute à l’assistant du maître d’ouvrage, d’autre part, constituent des moyens sérieux en l’état de l’instruction ;

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-11 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial

; 2°) ALORS QUE la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf à prouver une

l'UCPA doit réparer les dommages subis par son assistant bénévole et il n'existe ni faute de l'assistant ni force majeure exonératoire de responsabilité car les actes de piraterie sont nombreux dans cette

pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf par lui à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du

A titre subsidiaire elle fait valoir que les fautes de la victime exonèrent totalement M. Y... de sa responsabilité.

L'article L. 423-11 du même code prévoit que : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, () l'assistant familial relevant de la présente section a droit : () / 1° A un préavis de

Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 FEVRIER 2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS

Il en résulte qu’un assistant familial qui n’a pas fait l’objet d’un licenciement ne saurait prétendre à une indemnité sur le fondement de ces dispositions.