La société VARF ayant refusé la rétrocession du bien, qui lui avait été proposée conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la commune l'a proposé à la société Sofiadis

directement par son propriétaire ou par une société dont il détient des droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du bien ou des droits de la possibilité d'utiliser les biens pour les besoins

de la vérité des faits diffamatoires, ne peut ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve

(SCI), propriétaire d'un pavillon donné en location aux époux X..., a, le 21 mai 1987, délivré un congé avec proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019), la société de droit luxembourgeois Laudis est propriétaire, directement et par l'intermédiaire de la société Park Central, de plusieurs biens immobiliers

de cette dernière ; " aux motifs qu'Ahmed Y... a reconnu les faits et que si Michel X...a prétendu ignorer l'utilisation qui est faite des appareils dont la société Phoenix Matic était propriétaire

(société RTE), et l'ancien propriétaire des parcelles concernées [...] et [...]. 2.

Equindus avait fait le choix, en 2004, de souscrire, parmi les six contrats d'assurance présentés par la société [...], au contrat d'assurance proposé par la société Q..., au sujet duquel il lui avait

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le bénéfice est octroyé aux commissionnaires

ses documents qu'elle a joints à sa plainte avec constitution de partie civile, a fait état de fausses déclarations de revenus et de la mention d'une société fictive ; ces documents cependant produits

préjudice pour l'administration des Douanes ; que la responsabilité civile des propriétaires de marchandises est engagée, même en l'absence de toute faute de leur part; que la bonne foi de la société

semestre 2003 pour discuter notamment de la saison 2003-2004 ; qu'il constate que la société Dolla, par télécopie du 25 novembre 2003, a fait part de son insatisfaction quant aux propositions de la société

, fût-elle intentionnelle, des préposés de la société Duvic-Fleurance, étant observé, en outre, que la qualité de mandataire social attribuée aux dirigeants d'une société n'est pas nécessairement exclusive

[Z], assuré par la société BPCE assurances, les a fait visiter à un ami, M.

était envoyé par le propriétaire du véhicule ; qu'en retenant néanmoins une faute à l'encontre du préposé de l'hôtel, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que la cour

(la société) au cours de leur chargement dans sa camionnette ; qu'il a assigné la société et son assureur, la société PFA, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société

réparation du préjudice moral que leur auraient causé les fausses indications données par Irène A..., condamnée pour faux et usage de faux, sur leur situation financière réelle et, en outre, la somme

inopérants, dès lors que le seul fait pour l'assuré de procéder, à ses frais, à la modification des lieux et de conclure des baux, pas plus que le changement de forme sociale des sociétés occupantes,

, lorsque le bénéficiaire de la garantie a connaissance de ce que le propriétaire s'oppose au procédé ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que la société Billa gaz savait que la société Butagaz s'opposait

de la société La Bouchère ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune pièce produite ne prouve que l'animal a échappé à un préposé de la société la Bouchère, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation