et que le fait qu'elle produise un exemplaire incomplet, car non daté ni signé du fournisseur, qui serait resté en sa possession, n'est pas de nature à établir le caractère prétendument frauduleux du

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Les griefs invoqués par Melle X... n'ayant pas été établis, celle-ci ne peut prétendre à des indemnités de rupture du fait d'un licenciement

grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

alors que les parties ont prévu que les retards donneraient lieu à simple indemnisation ; Que, dès lors, la résiliation est imputable aux intimées qui tentent, a posteriori, de la justifier par des fautes

X... n'apporte pas la preuve de la faute du syndicat qu'il allègue ni du préjudice dont il se prévaut ni du lien de causalité direct entre le préjudice non démontré et la faute non établie ; qu'en conséquence

de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... n'invoquait aucun motif autre que des fautes

PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ALLOUE A DROMER UNE SOMME PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

salarié ne sont pas établis, le licenciement pour motif disciplinaire prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'établir

SOCIETE, NE CONSTITUAIENT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE GRAVE POUR UN CADRE AYANT UNE GRANDE ANCIENNETE ; QUE D'AUTRE PART, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE ET AYANT ECARTE LA NOTION DE FAUTE GRAVE

S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES, ALORS, SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE DOCUMENTS POSTERIEURS AUX FAITS DE LA CAUSE DES LORS

d'une sous-face de dalles situées en hauteur et qui a occasionné un arrêt de travail de près de trois ans ainsi que la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail ; qu'en jugeant néanmoins la faute

qu'elle savait non établie à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a souverainement constaté sa mauvaise foi et a pu décider en conséquence que sa résistance était abusive ; que le moyen n'est

obligation de résultat envers la société FFF, l'architecte ne pouvait, en ce qui concerne les ouvrages que cet entrepreneur avait réalisés, être poursuivi en responsabilité que sur le fondement d'une faute

n'exclut pas l'attribution de l'indemnité de préavis lorsqu'elle a été contractuellement prévue ; que l'arrêt relève que la convention des parties avait stipulé une indemnité de préavis de trois mois, sauf faute

afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge financière tant par la sécurité sociale que par son employeur ; QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

une faute lourde à l'encontre du transporteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la faute - au demeurant

l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être apprécié au moment où la dénonciation a été faite par Paulin Y... ; qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive prise à

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres