justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui ne saurait résulter du seul

d'établir son devis, vérifié la portance de la chaussée sur laquelle elle avait prévu d'établir son enrobé, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait ainsi manqué aux règles de l'art et commis une faute

salariée ; qu'en fixant de tels objectifs (résultats de la société, chiffres d'affaire réalisé, indépendance vis-à-vis du principal client...), la société n'a pas violé ses obligations ni commis de faute

DISTINCTIVES, ET EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE DU FORAIN EN CAUSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME L'IMPLANTATION D'UN POINT DE VENTE, CETTE IMPLANTATION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TENUE POUR LE FAIT

judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, c'est-à-dire si les inexécutions alléguées constituent une faute justifiant la résiliation du contrat de travail

d'agent commercial à durée déterminée qu'elle a rompu en cours d'exécution, alors, selon le pourvoi, que l'appropriation par un agent commercial de marchandises appartenant à son mandant constitue une faute

A... a fait assigner son ancien mandant en paiement de diverses sommes dues contractuellement et, en outre, en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

Y... reproche à l'arrêt déféré (Colmar, 28 février 1995) d'avoir "écarté son statut d'agent commercial" ainsi que "la faute du mandant dans la rupture du contrat" le liant à la société Waterair; que M.

travaux n'affectent pas le gros oeuvre de l'immeuble, même s'ils doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux; qu'en décidant, néanmoins, que la société Le Verdun avait commis une faute

les juges du fond devant constater à quelle partie la rupture est imputable, de sorte que, pour rejeter la demande de la société Europlastex en constatant que le mandant , la société Tubex, n'avait fait

l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée en accord avec elle, de sorte qu'en l'ayant dispensée de venir travailler dans l'attente d'un avis plus circonstancié, l'employeur avait commis une faute

durant plusieurs années, de visiter la clientèle", que la baisse du chiffre d'affaires "trouve son origine dans le manquement d'activité" de la société RCI et que ce manquement est "constitutif d'une faute

négociations en vue de substituer ce contrat au contrat d'origine n'avaient pas abouti et que les parties étaient restées liées par le mandat initial, de sorte que la Station de la Jaille aurait commis une faute

statut de la fonction publique en signant de nouveaux contrats de travail régis par le droit public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que commet une faute

aucun moment examiner le grief pris du défaut de fourniture de travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute

X... n'avait pas commis une faute justifiant la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

dolosive ou une faute lourde, qu'en l'espèce la société l'Ecrivain public n'a pas fait preuve de déloyauté envers la société 4 AX'S Construction puisqu'elle lui avait fait comprendre, par lettre du 4

La Cour estime que ce non-respect suffit à justifier la résiliation du contrat de bail pour faute grave du preneur.

justifiant la résiliation du bail rural tout agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds tel le fait pour le preneur de ne pas disposer de la main d'oeuvre nécessaire

pour le bailleur de ne pas avoir assuré contre la grêle les serres données à bail, ne saurait lui être imputé à faute, justifiant la résiliation des baux à ses torts exclusifs ; que dès lors, en statuant