ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire, qu'il n'apparaissait pas de quelconque référence à cette indemnité dans les indemnisations

au titre de l'indemnisation forfaitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour pouvoir prétendre à l'« indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation »

pour dimanches et jours fériés travaillés étaient versées de manière forfaitaire aux salariés, indépendamment de leur temps de travail effectif, de sorte que ces indemnités ne devaient pas être intégrées

de 5 000 francs par mois devait être intégré au salaire; que, cependant, l'indemnité versée par l'employeur à titre de frais de déplacement forfaitairement fixée à 2 000 francs et non 5 000 francs, selon

[P], une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel -qui n'a pas apprécié l'étendue du préjudice subi par chacun des salariés- et en particulier celle de M.

allouée en application de l'article L. 1233-58, II, et qu'ils ne pouvaient dès lors être indemnisés une seconde fois, de sorte qu'ils devaient être déboutés de leurs demandes en paiement d'une indemnité

forfaitaire des cotisations n'a lieu d'être mise en oeuvre que lorsque la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations ou indemnités versées par l'employeur ; qu'il résulte

à leur objet ; qu'en ne recherchant pas si, de l'existence d'un contrôle des services ministériels sur la fixation des montants de ces indemnités et de l'adoption des montants alloués aux agents de l'URSSAF

; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que

de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires qui s'y trouvent incluses

s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la contrepartie pécuniaire forfaitaire à la clause de non-concurrence, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente

à la compétence de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est en droit d'obtenir la condamnation

X..., qui avait été victime de 1976 à 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 1 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet de caractériser une convention de forfait ; qu'en considérant que la

, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes ; qu'en statuant ainsi alors que d'une autre nature, l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

C... et X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors